Le 1er novembre 2026 s'ouvre la trêve hivernale : jusqu'au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si un juge a ordonné le départ des occupants. Chaque année, des locataires croient que le bailleur peut passer outre, et des propriétaires découvrent trop tard que la procédure est gelée jusqu'au printemps. Voici les dates 2026-2027, la portée exacte de cette suspension, ses exceptions et les recours ouverts pendant l'hiver.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est la période pendant laquelle l'exécution des mesures d'expulsion locative est suspendue. Elle figure à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, après avoir été posée par l'article 61 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce qu'il faut comprendre, c'est la différence entre décider et exécuter. Le juge des contentieux de la protection peut toujours rendre un jugement d'expulsion en plein hiver, et le commissaire de justice peut toujours délivrer un commandement de quitter les lieux. Ce qui s'arrête, c'est le passage à l'acte : la police ou la gendarmerie ne prêtera pas son concours pour vider le logement avant le 1er avril.
Deux conséquences pratiques, et elles tirent dans des directions opposées. Pour le locataire, le répit est réel : il conserve son logement. Mais sa dette de loyer, elle, continue de courir — la trêve suspend l'expulsion, pas l'obligation de payer. Pour le bailleur, le temps perdu pendant l'hiver n'est pas perdu pour autant : il peut préparer l'exécution et demander le concours de la force publique, qui prendra effet à la sortie de la trêve.
Dates 2026-2027 : du 1er novembre au 31 mars
La trêve 2026-2027 court du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus, soit cinq mois pleins. Ces dates sont identiques chaque année sur l'ensemble du territoire métropolitain, et elles s'appliquent automatiquement : aucune démarche, aucune demande, aucune formalité n'est nécessaire pour en bénéficier.
La période s'est allongée au fil du temps. Pendant longtemps, la trêve s'achevait le 15 mars. C'est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui a repoussé la fin au 31 mars, afin de couvrir l'ensemble de la saison froide. Depuis, le calendrier ne bouge plus.
Un point de vigilance pour les propriétaires : la trêve ne s'interrompt pas parce qu'un jugement a été rendu avant novembre. Un jugement obtenu en septembre qui n'a pas été exécuté avant le 1er novembre reste bloqué jusqu'au printemps suivant, sauf exception examinée plus bas.
Quelles expulsions sont suspendues pendant la trêve ?
La suspension vise les locaux à usage d'habitation occupés, et elle porte sur l'exécution forcée : l'expulsion proprement dite et le recours à la force publique. Tout le reste continue.
| Pendant la trêve (1er nov. → 31 mars) | Suspendu ? |
|---|---|
| Assignation devant le juge, jugement d'expulsion | Non — la procédure judiciaire se poursuit |
| Commandement de quitter les lieux | Non — il peut être délivré et notifié |
| Expulsion effective, concours de la force publique | Oui — suspendue |
| Coupures d'eau, de gaz et d'électricité pour impayés | Oui — interdites |
| Paiement des loyers et des charges | Non — la dette continue de courir |
| Saisine de la commission de médiation DALO | Non — elle reste ouverte, et c'est le bon moment |
Cette grille évite les malentendus les plus fréquents. Un locataire qui reçoit une assignation en décembre ne peut pas répondre au juge que « c'est la trêve » : il doit se défendre sur le fond. Un bailleur qui a obtenu son jugement ne perd pas ses droits, il perd trois ou quatre mois d'exécution. Et un locataire qui cesse de payer en pensant que l'hiver le protège aggrave simplement sa dette.
Les exceptions : quand l'expulsion reste possible
L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit des dérogations. Dans ces cas, la trêve ne joue pas et l'expulsion peut être menée pendant l'hiver.
L'occupation par voie de fait. La personne entrée dans les lieux par la force, la ruse ou la menace — le squat, en clair — ne bénéficie pas de la protection. La trêve suppose une occupation régulière, née d'un bail ou d'une tolérance du propriétaire.
Le relogement assuré et le péril. Lorsque les occupants ont été relogés et que les locaux font l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, la trêve est écartée : la sécurité prime sur le maintien sur place.
Les locaux vides. Il n'y a rien à suspendre, faute d'occupant. Un logement vide peut être récupéré pendant l'hiver.
| Situation | Protégé pendant la trêve ? |
|---|---|
| Locataire en place, bail résilié, jugement d'expulsion | Oui |
| Occupant entré par voie de fait (squat) | Non |
| Locataire déjà relogé, logement frappé d'un arrêté de péril | Non |
| Logement vide | Non — aucun occupant à expulser |
| Locataire menacé de coupure d'eau, de gaz ou d'électricité pour impayés | Oui |
Coupures d'eau, de gaz et d'électricité : la même trêve
La protection ne concerne pas seulement l'expulsion. Du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau pour impayés sont interdites dans la résidence principale. Cette règle découle de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, héritée de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, et elle suit exactement le calendrier de la trêve des expulsions.
Les exceptions existent, et elles sont étroites. Une interruption reste possible pour un motif de sécurité — installation dangereuse, compteur trafiqué, fraude — ou sur décision administrative. En dehors de ces hypothèses, un fournisseur qui coupe la fourniture pendant l'hiver s'expose à une sanction.
Attention à ne pas confondre trêve et effacement. La dette d'énergie ne disparaît pas : elle est reportée. À la sortie de la trêve, le fournisseur peut reprendre les relances et, le cas échéant, la réduction de puissance ou la coupure, selon la procédure applicable. Le bon réflexe pendant l'hiver est donc de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou de contacter le médiateur national de l'énergie, plutôt que d'attendre le printemps.
Sur le plan pratique, la démarche est comparable à celle d'un loyer impayé côté bailleur : ce qui compte, ce sont les écrits et les délais, pas les échanges oraux.
Commandement de quitter les lieux : ce qui se passe pendant la trêve
Le commandement de quitter les lieux est l'acte décisif de la procédure. Il est délivré par un commissaire de justice, après un jugement d'expulsion ou une décision constatant la résiliation du bail, et il accorde aux occupants un délai de deux mois pour quitter volontairement les lieux, s'agissant d'un local à usage d'habitation.
Ce commandement peut parfaitement être notifié pendant la trêve, y compris en janvier. C'est la remise de l'acte qui compte, pas son exécution : le délai de deux mois court normalement, et il peut s'achever en plein hiver sans que rien ne se passe. L'expulsion forcée, elle, attendra le 1er avril.
Vient ensuite l'étape du concours de la force publique. Le bailleur saisit le préfet, qui décide de prêter ou non la force publique. Un refus prolongé engage la responsabilité de l'État, tenu d'indemniser le propriétaire du préjudice subi — un point que beaucoup de bailleurs ignorent et qui mérite d'être connu.
De son côté, l'occupant peut saisir le juge de l'exécution pour demander des délais. Ces délais de grâce, prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code, peuvent être renouvelés et atteindre plusieurs années dans les cas les plus lourds, au vu de la situation de la personne et de ses perspectives de relogement.
Locataire menacé d'expulsion : les recours pendant l'hiver
La trêve offre un temps utile, à condition de l'employer. Les leviers sont connus, et ils se cumulent.
La commission de médiation DALO. Si vous êtes dans une situation de logement difficile et que vous attendez un logement social, la saisine de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable est ouverte toute l'année. Lorsque la commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, l'État doit proposer un relogement ; en cas d'échec, un recours devant le tribunal administratif est possible.
Le fonds de solidarité pour le logement. Le FSL, géré au niveau départemental, peut accorder une aide au maintien dans les lieux — prise en charge d'une partie des impayés — ou une aide au relogement. La demande passe par le travailleur social, la CAF ou le service social départemental.
L'information et le conseil. Les ADIL, le réseau de l'ANIL et les associations de locataires renseignent gratuitement sur la procédure applicable et les démarches à faire.
La vérification de la procédure. Un jugement ou un commandement peut être contesté s'il n'a pas respecté les étapes obligatoires : mise en demeure préalable, délais, signification régulière. Un vice de procédure peut faire tomber la mesure. C'est le terrain classique d'un avocat ou d'une ADIL.
La négociation d'un apurement. Un plan de paiement échelonné, formalisé par écrit, pèse en faveur du locataire et sécurise le bailleur. Un versement régulier, même modeste, se plaide ; une abstention totale, non.
Un dernier point, souvent mal compris : quitter les lieux de sa propre initiative fait perdre la protection de la trêve. Un départ volontaire n'est pas anodin, et il vaut mieux l'organiser — avec un relogement et un écrit — que le subir.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, l'exécution des expulsions locatives est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris lorsqu'un jugement a ordonné le départ des occupants.
Un squatteur est-il protégé par la trêve hivernale ?
Non. La suspension vise les locaux à usage d'habitation occupés régulièrement. L'occupant entré par voie de fait — effraction, ruse ou menace — est écarté de la protection, tout comme les locaux vides. La trêve ne fait pas obstacle à son expulsion.
Peut-on couper l'électricité à un locataire qui ne paie pas en hiver ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau pour impayés sont interdites dans la résidence principale, en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Seuls un motif de sécurité ou une décision administrative permettent une interruption. La dette, elle, reste due.
Un commandement de quitter les lieux peut-il être délivré pendant la trêve ?
Oui. Le commissaire de justice peut notifier le commandement à tout moment, y compris en janvier : la trêve suspend l'exécution de l'expulsion, pas la procédure. Le délai de deux mois court normalement, mais l'expulsion forcée ne peut pas être menée avant le 1er avril 2027.
Que faire si je reçois un commandement pendant l'hiver ?
Ne pas quitter les lieux sans solution, et agir vite. Il faut vérifier la régularité de la procédure, saisir la commission de médiation DALO si le logement est prioritaire, demander une aide au FSL pour les impayés, et proposer par écrit au bailleur un plan d'apurement. Le juge de l'exécution peut aussi accorder des délais. Le blog Jimmi et la page droits du locataire rassemblent les démarches de ce type.
Ce qu'il faut retenir
La trêve n'est ni une amnistie ni une simple pause morale : c'est une règle de procédure qui gèle l'exécution forcée du 1er novembre au 31 mars, sans éteindre la dette de loyer et sans arrêter les décisions de justice. Ses exceptions — squat, relogement avec péril, locaux vides — rappellent qu'elle protège l'occupant régulier, pas l'occupation irrégulière. Pour le locataire, l'hiver est un délai à utiliser, avec le DALO, le FSL et un plan d'apurement. Pour le propriétaire, c'est un délai à préparer, en gardant la procédure propre et les pièces en ordre.
Anticiper vaut mieux que subir le calendrier. Un bail clair, un dossier de locataire vérifié et des échéances suivies en amont évitent souvent d'arriver au commandement. Jimmi permet de publier une annonce de location, de valider un dossier et de signer un bail en ligne, avec des documents traçables dès le départ. Pour aller plus loin sur les droits et obligations des deux parties, voir aussi le logement décent : critères et obligations et le préavis de location : durée et motifs.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, service-public.fr — Quand s'applique la trêve hivernale ?, service-public.fr — Loyers impayés et expulsion du locataire, service-public.fr — Impayés de factures (gaz, électricité, eau), service-public.fr — Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?, anil.org.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
