Quitter un logement en location, c'est aussi honorable que le signer : c'est une fermeture nette, encadrée par des délais et des formes légales que le locataire et le bailleur doivent tous deux respecter. La question du préavis de départ revient constamment, parce qu'une erreur de timing peut bloquer la restitution des dépôts de garantie, retarder l'accès au logement suivant ou créer un litige inutile. Ce guide décrit les délais exacts, les formes acceptées et la période du 6 au 6 — la règle qui fait tourner le calendrier des locations en France.
Quel est le délai de préavis légal ?
En France, le délai de préavis standard est un mois. C'est ce que dit l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire doit notifier son intention de quitter le logement au moins 30 jours à l'avance, par écrit, en respectant la période légale du 6 au 6.
Ce délai s'applique à la majorité des baux d'habitation principale. Il court à partir de la date de réception du préavis par le bailleur, non de la date d'envoi. C'est pourquoi la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est le moyen le plus sûr : elle fixe une preuve irréfutable.
Un préavis envoyé le 15 octobre commence à courir le 15 octobre (date du cachet postal ou de remise) : le locataire pourra partir au plus tôt le 15 novembre. Si le bail prévoit un délai plus long (par exemple, deux mois), c'est ce délai étendu qui s'applique — la loi fixe un minimum, le bail peut aller plus loin.
Comment donner un préavis de départ : formes autorisées
Le préavis doit être écrit. La loi accepte plusieurs formes, mais certaines offrent plus de sécurité que d'autres.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c'est la solution privilégiée. L'enveloppe timbrée part à La Poste, un code de suivi en ressort, et l'accusé revient au locataire une fois le destinataire ayant signé. Elle constitue une preuve impossible à contester.
Acte d'huissier : moins courant, mais tout aussi valide. L'huissier notifie le bailleur et dresse un procès-verbal de notification. Coûteux (150–300 €), mais absolu si les relations sont tendues.
Courrier simple : techniquement autorisé, mais risqué. Sans preuve de réception, la date du préavis reste contestable. À éviter.
Email ou SMS : non reconnus par la loi. Même un email avec demande de confirmation ne suffit pas. Le bailleur peut simplement le nier.
Remise en main propre : valide si le bailleur signe un reçu de la lettre. Sans reçu, c'est un courrier simple.
Pour protéger ses droits, le locataire doit envoyer la lettre au moins 30 jours avant la date de fin souhaitée et dans le mois pertinent selon la règle du 6 au 6.
Période légale du 6 au 6 : pourquoi cette règle existe
La règle du 6 au 6 est une particularité française qui alourdit les locations : le préavis doit être donné entre le 6 du mois et le 5 du mois suivant pour que le départ se fasse effectif le 6 du mois suivant, au plus tôt.
Concrètement :
- Préavis donné entre le 6 octobre et le 5 novembre → départ au plus tôt le 6 novembre (après un mois).
- Préavis donné le 6 novembre ou après → départ au plus tôt le 6 décembre.
Cette période protège théoriquement le bailleur : elle garantit que les départs se font à dates régulières, simplifiait autrefois l'organisation des relances (quand les baux étaient annuels au 6 octobre). En pratique, elle agace les locataires qui partent en pleine semaine et se retrouvent avec un mois supplémentaire d'abonnements à résilier.
Lettre de préavis : modèle et pièces jointes obligatoires
Voici un modèle court et complet, que le locataire peut adapter à sa situation.
[Lieu et date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Nom et adresse du bailleur ou de l'agence]
Objet : Préavis de fin de location — [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente mon intention de quitter le logement situé à [adresse complète, code postal, ville], actuellement loué sous le bail signé le [date du bail].
Je vous demande de considérer ce préavis comme donné pour une fin de location le [date de départ, respectant la période du 6 au 6 et le délai d'un mois minimum]. Je libérerai les lieux en bon état d'entretien et procéderai à un état des lieux de sortie selon les modalités du bail.
Veuillez me communiquer les étapes suivantes et les modalités de l'état des lieux.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Signature du locataire]
Pièces jointes : aucune n'est légalement obligatoire, mais il est conseillé de joindre une copie du bail (première page) et, si disponible, une copie de la dernière quittance de loyer. Cela accélère le traitement administratif chez le bailleur.
Exceptions au délai d'un mois : bail mobilité et HLM
Deux cas s'écartent du délai standard d'un mois.
Bail mobilité : créé par la loi ALUR de 2014, il s'adresse aux locataires en situation temporaire (études, stage, contrat de travail d'une durée limitée). Le préavis n'est que de 15 jours. La période du 6 au 6 s'applique toujours. Les bails mobilité sont peu courants dans les agences « classiques » ; ils relèvent surtout des étudiants et des salariés détachés.
Logements HLM (parc social) : les délais de préavis varient selon la réglementation locale et l'organisme bailleur. Certains HLM demandent un mois, d'autres trois mois (notamment les offices de HLM anciens). Il faut consulter le bail ou le site de l'organisme pour connaître la règle applicable. La période du 6 au 6 s'y applique généralement aussi, mais pas toujours : le HLM peut prévoir un départ « à la fin du mois de la notification » sans la règle du 6 au 6.
Que peut faire le bailleur si le préavis n'est pas respecté ?
Un préavis non donné, tardif ou mal formalisé crée une situation d'impayé de loyers ou, pire, une expulsion difficile à révoquer. Le bailleur peut :
Faire valoir la prolongation : si le locataire part sans préavis ou trop tard, le loyer continue de courir jusqu'à la date réelle de libération des lieux. Si le préavis n'est signifié que le 20 du mois, le loyer s'ajoute pour tout le mois suivant (règle du 6 au 6).
Retenir une partie de la caution : si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, le bailleur peut déduire les frais de réparation du dépôt de garantie. Un préavis respecté n'empêche pas ce mécanisme, mais il donne du temps pour des réparations à l'amiable avant le départ.
Engager une procédure judiciaire : rarement, si les loyers impayés deviennent importants ou si le locataire ne libère pas les lieux à la fin du délai. Les tribunaux des contentieux de l'habitation (ex-TGI) connaissent ces affaires.
Appliquer les frais de reconditionnement : certains baux autorisent le bailleur à facturer les frais de nettoyage ou de petit entretien après le départ si le logement n'est pas rendu en bon état.
Pour éviter ces tracas, la règle d'or reste simple : donner un préavis écrit (LRAR de préférence) au moins un mois à l'avance, en respectant la période du 6 au 6, et documenter l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Questions fréquentes sur le préavis de départ
Quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?
Un mois minimum, en respectant la période légale du 6 au 6. Le préavis court à partir de la date de réception du courrier (cachet postal ou accusé de réception). Le locataire doit envoyer le préavis par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que se passe-t-il si le locataire envoie le préavis le 15 du mois ?
Le préavis démarre le 15. Le délai d'un mois s'achève le 15 du mois suivant, mais la règle du 6 au 6 impose d'attendre le 6 du mois d'après si le 15 tombe entre le 6 et le 5. Concrètement, un préavis du 15 octobre entraîne un départ au plus tôt le 6 novembre (si le 15 octobre tombe entre le 6 octobre et le 5 novembre).
Le bail peut-il imposer un délai de préavis plus long qu'un mois ?
Oui. La loi fixe un délai minimum d'un mois, mais le bail peut allonger ce délai (par exemple, deux ou trois mois). Il faut consulter le document d'origine. En cas de doute, contacter le bailleur ou une association de locataires.
Un email ou un SMS suffisent-ils pour notifier le préavis ?
Non. L'email et le SMS ne sont pas reconnus par la loi comme des formes valides de notification. Le préavis doit être écrit sur papier (lettre, acte d'huissier) ou, à défaut, remis en main propre avec reçu signé du bailleur.
Combien coûte une lettre recommandée ?
Entre 4 et 5 euros à La Poste (tarif 2024). C'est l'investissement le plus sûr pour prouver la date de notification.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
