Le dépôt de garantie est l'une des principales sources de litige entre locataires et propriétaires. Combien peut-on vous demander ? Dans quels délais devez-vous être remboursé ? Que peut retenir le bailleur ? Voici les règles fixées par la loi du 6 juillet 1989, expliquées simplement.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail. Elle sert à couvrir d'éventuels manquements : dégradations constatées à la sortie, loyers ou charges impayés. Elle est restituée en fin de location si le logement est rendu en bon état.
À ne pas confondre avec la caution, qui désigne la personne (souvent un proche) qui s'engage à payer à votre place en cas de défaillance. Sur Jimmi, location entre particuliers sans frais d'agence, le dépôt de garantie reste encadré par ces mêmes règles.
Quel est le montant maximum ?
Le plafond dépend du type de location :
- Location vide (non meublée) : un mois de loyer maximum, hors charges.
- Location meublée : deux mois de loyer maximum, hors charges.
Le dépôt ne peut pas être révisé pendant toute la durée du bail, même si le loyer augmente. Enfin, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le loyer est payé d'avance pour une période supérieure à deux mois, ni dans le cadre d'un bail mobilité.
Dans quels cas le propriétaire peut-il faire des retenues ?
Le bailleur peut déduire du dépôt les sommes qu'il justifie :
- des dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale ;
- des loyers ou charges impayés ;
- une régularisation de charges non soldée.
Chaque retenue doit être appuyée par un justificatif : devis, facture, ou état des lieux de sortie comparé à celui d'entrée. Un logement rendu propre et conforme à l'état des lieux d'entrée ne peut donner lieu à aucune retenue. C'est pourquoi un état des lieux d'entrée précis et photographié protège d'abord le locataire.
Délais de restitution : 1 ou 2 mois
Le délai légal de restitution dépend de l'état des lieux de sortie :
- Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- Deux mois si des différences sont constatées et justifient des retenues.
Le délai court à compter de la remise des clés par le locataire. En cas de retenues, le propriétaire doit remettre un décompte détaillé des sommes conservées.
Que faire en cas de retard ou de litige ?
Si le dépôt n'est pas restitué dans les délais, la loi prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Les étapes recommandées :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.
- Saisir gratuitement la commission départementale de conciliation en l'absence de réponse.
- En dernier recours, saisir le juge des contentieux de la protection.
Pour préparer sereinement votre prochaine location, consultez nos guides pratiques et les annonces de logements à Paris et dans les autres villes.
FAQ
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, il n'est jamais obligatoire : c'est le propriétaire qui décide d'en demander un ou non. En pratique il est presque toujours exigé. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en meublé.
Quelle est la différence entre dépôt de garantie et caution ?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire et bloquée pendant le bail. La caution est une personne physique ou morale qui se porte garante et s'engage à payer les dettes locatives si le locataire ne le fait pas. Les deux peuvent coexister.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt sans justificatif ?
Non. Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un document : état des lieux de sortie, devis, facture ou décompte de charges. À défaut de justificatif, le locataire peut exiger la restitution intégrale de la somme.
Quel est le montant du dépôt de garantie en meublé ?
En location meublée, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. En location vide, il est limité à un seul mois. Dans le cadre d'un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt dans les délais ?
Le locataire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant dû est alors majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. En cas de blocage, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
