Encadrement des loyers 2026 : nouveaux arrêtés et villes

L'encadrement des loyers vit une année charnière. Nouveaux arrêtés préfectoraux publiés à Paris et Grenoble, entrée programmée de Marseille et d'Annemasse Agglo, campagne de contrôles renforcée de la DGCCRF, et — surtout — expiration du dispositif expérimental issu de la loi ÉLAN prévue pour le 24 novembre 2026. Que vous soyez bailleur ou locataire, mi-2026 est le bon moment pour vérifier si votre bail est en règle et anticiper ce qui se prépare pour la rentrée.

Ce guide fait le point sur ce qui a réellement changé cette année, ville par ville, et vous donne une méthode pratique pour vérifier votre loyer plafond en quelques minutes. Pour un rappel complet des règles de calcul du loyer de référence majoré et du complément de loyer, notre guide complet dédié reste la référence.

Ce qui a changé en 2026 : les nouveaux arrêtés préfectoraux

Paris : nouvel arrêté publié le 1er juillet 2026

La Direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) a publié l'arrêté préfectoral IDF-2026-06-12-00003 le 1er juillet 2026, qui actualise les loyers de référence, majorés et minorés applicables sur l'ensemble du territoire parisien. Il remplace l'arrêté n° 2025-06-16-00003 en vigueur depuis juillet 2025 et s'applique à tous les baux signés à compter de sa date d'effet.

La ville reste découpée en 14 zones et 80 secteurs géographiques, avec des plafonds qui varient selon quatre critères : arrondissement, nombre de pièces, époque de construction et type de location (nue ou meublée).

Grenoble-Alpes Métropole : reconduction pour un an

Grenoble est entrée dans le dispositif le 20 janvier 2025. En 2026, un nouvel arrêté préfectoral publié le 6 janvier 2026 reconduit l'encadrement, avec de nouveaux loyers de référence applicables à tous les baux signés ou renouvelés à compter du 20 janvier 2026. L'encadrement couvre partiellement 8 communes de la métropole : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage et Seyssinet-Pariset.

Marseille et Annemasse Agglo : entrée programmée en 2026

Après plusieurs années d'attente, Marseille intègre officiellement le dispositif en 2026, dans le cadre de l'expérimentation nationale. L'agglomération d'Annemasse (12 communes) rejoindra également le dispositif dans le courant de l'année. La mise en œuvre effective reste toutefois conditionnée à la publication d'un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence par quartier.

Grand-Orly Seine Bièvre : 11 nouvelles communes concernées

Onze villes du Grand-Orly Seine Bièvre entrent également dans le dispositif entre 2025 et 2026, portant à près de 70 le nombre total de communes appliquant l'encadrement des loyers en France.

Tableau récapitulatif : les villes concernées mi-2026

Échéance de novembre 2026 : pourquoi c'est un tournant

L'encadrement du niveau des loyers reste, à ce jour, un dispositif expérimental instauré par l'article 140 de la loi ÉLAN pour une durée de huit ans. Il arrive à échéance le 24 novembre 2026. Sans nouvelle loi, l'ensemble du dispositif s'éteindrait à cette date dans toutes les villes qui l'appliquent.

Deux scénarios sont en discussion à mi-2026 :

La proposition de loi Echaniz. Portée par le député Iñaki Echaniz, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 (105 voix pour, 56 contre) dans une version initialement pérennisant le dispositif. Le texte a été retravaillé en juin 2026 pour garantir « au minimum une prolongation de deux ans » pour les communes déjà couvertes, sans extension à de nouvelles zones. Il est attendu au Sénat à la rentrée parlementaire.

La position du gouvernement. Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, s'est déclaré favorable à une prolongation limitée aux expérimentations en cours, sans ouverture à de nouvelles villes.

Pour les bailleurs comme pour les locataires, cela signifie qu'un bail signé aujourd'hui reste soumis à l'encadrement au moins jusqu'à fin novembre 2026 — et, très probablement, deux ans de plus dans les communes déjà concernées.

Contrôles DGCCRF renforcés : ce que risquent réellement les bailleurs

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé au printemps 2026 une campagne de contrôles ciblée sur les propriétaires bailleurs des zones encadrées. Les agents peuvent croiser les annonces en ligne, les données de l'administration fiscale et les déclarations des locataires pour identifier les baux non conformes.

Les sanctions prévues par la loi ÉLAN sont concrètes :

• Amende administrative : jusqu'à 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale (SCI, société).
• Remboursement rétroactif de l'intégralité des loyers perçus au-delà du plafond majoré, depuis la signature du bail.
• Requalification en bail de résidence principale en cas de contrat civil abusif, avec restitution intégrale des sommes perçues.
• Dommages et intérêts si le locataire saisit le tribunal judiciaire.

Selon la dernière note publique de l'OLAP (Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne), près de 30 % des loyers parisiens dépassaient encore le plafond majoré, avec un dépassement moyen de 12 %. Ces données restent la référence en attendant le prochain rapport annuel.

Méthode pratique : vérifier votre loyer en 5 étapes

Que vous cherchiez à sécuriser une mise en location ou à vérifier votre propre bail, la démarche est la même.

1. Vérifiez si votre commune est concernée. Consultez le tableau ci-dessus ou la carte interactive de l'ANIL (anil.org). Depuis 2026, il ne suffit plus de connaître sa ville : Grenoble n'encadre que 8 communes, Plaine Commune et Est Ensemble ne couvrent qu'une partie de la Seine-Saint-Denis.

2. Identifiez la catégorie exacte de votre logement. Quatre critères comptent : arrondissement ou secteur précis, nombre de pièces principales, époque de construction (avant 1946 / 1946-1970 / 1971-1990 / après 1990) et type de bail (nu ou meublé).

3. Consultez le simulateur officiel de votre ville. Paris met à disposition un simulateur gratuit sur paris.fr, mis à jour à chaque nouvel arrêté. Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille, Grenoble et Est Ensemble disposent de leurs propres portails. En dernier recours, l'ADIL de votre département vous accompagne gratuitement.

4. Relevez les trois valeurs de référence. Le loyer médian, le loyer majoré (+20 %) et le loyer minoré (-30 %) sont exprimés en €/m²/mois. Multipliez le loyer majoré par la surface habitable : vous obtenez votre plafond hors complément.

5. Vérifiez la conformité du bail. Les trois valeurs de référence doivent apparaître dans le contrat de location. Si un complément de loyer est appliqué, ses caractéristiques doivent être décrites et chiffrées. À défaut, le locataire dispose de trois mois à compter de la signature pour saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Ce que ces évolutions changent pour vous

Pour un propriétaire bailleur, l'année 2026 impose deux réflexes : vérifier que votre bail existant respecte bien l'arrêté préfectoral en vigueur (qui a pu changer en cours d'année à Paris ou Grenoble) et anticiper la révision annuelle en appliquant strictement la formule IRL, sans jamais dépasser le loyer de référence majoré applicable à la date de révision.

Pour un locataire, c'est le bon moment pour ressortir votre bail : les mentions obligatoires (loyer de référence, loyer majoré, minoré) doivent y figurer. Si votre loyer excède le plafond légal, vous pouvez demander un remboursement rétroactif — la procédure est gratuite via la Commission Départementale de Conciliation.

Louer entre particuliers dans une zone encadrée avec Jimmi

Sur Jimmi, chaque annonce publiée par un propriétaire dans une zone encadrée intègre nativement la vérification du loyer de référence majoré applicable, arrondissement par arrondissement. Vous fixez un loyer conforme dès la publication, et vous documentez vos éventuels compléments de loyer directement dans le bail.

Vous êtes propriétaire d'un logement dans une des 70 villes concernées ? Déposez votre annonce gratuitement et laissez Jimmi vous accompagner de la mise en location à la signature du bail, sans frais d'agence et en toute conformité.

Sources

• DRIHL Île-de-France, Renouvellement 2026 de l'arrêté annuel d'encadrement des loyers pour la ville de Paris (arrêté IDF-2026-06-12-00003), publié le 1er juillet 2026. drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
• Préfecture de l'Isère, Application de l'encadrement des loyers 2026 — Grenoble-Alpes Métropole, arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. isere.gouv.fr
• Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement, Encadrement des loyers — dispositif et villes concernées. ecologie.gouv.fr
• Assemblée nationale (LCP), Encadrement des loyers : l'Assemblée vote en faveur d'une pérennisation du dispositif, 11 décembre 2025. lcp.fr
• Banque des Territoires, L'encadrement des loyers pourrait être prolongé pendant deux ans, juin 2026. banquedesterritoires.fr
• Ville de Paris, Encadrement des loyers parisiens en vigueur. paris.fr
• Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP), Rapports et notes sur l'encadrement des loyers. observatoire-des-loyers.fr
• PAP.fr, Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers en 2026 ?. pap.fr
• Service-Public.fr, Encadrement des loyers à respecter en zone tendue. service-public.gouv.fr
• Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 — prolongation de l'encadrement de l'évolution des loyers.
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ÉLAN), article 140 — encadrement du niveau des loyers.

Sources consultées le 8 juillet 2026.